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Article
Sanction du défaut de motivation de l’ordonnance de désignation d’un expert non-inscrit
Sanction du défaut de motivation de l’ordonnance de désignation d’un expert non-inscrit
Sont d’ordre public les dispositions imposant aux juridictions d’instruction ou de jugement la motivation des ordonnances de désignation d’un expert non-inscrit sur les listes officielles.
par M. Lénale 24 novembre 2008
Le directeur de district de l’aviation civile de la région Centre était poursuivi pour blessures et homicides involontaires à la suite de la mort de deux personnes, dans le crash d’un avion de tourisme intervenu en 1995. Un expert inscrit sur les listes de la Cour de cassation avait été nommé par le juge d’instruction pour déterminer les causes techniques de l’accident. Puis, en raison du décès consécutif à ses blessures d’une des passagères en 2001, le même expert fut, par ordonnance du 15 décembre 2003, désigné pour procéder à une nouvelle expertise. L’ordonnance portait la mention inexacte de son inscription sur la liste de la Cour de cassation, l’expert ayant entre temps...
