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Article
Correctionnalisation judiciaire : quand l’auteur revendique le caractère volontaire de l’homicide…
Correctionnalisation judiciaire : quand l’auteur revendique le caractère volontaire de l’homicide…
Il résulte de l’alinéa 4 de l’article 469 du code de procédure pénale que la juridiction correctionnelle saisie d’une infraction non intentionnelle conserve la possibilité de se déclarer incompétente s’il apparaît que les faits étaient de nature criminelle puisqu’intentionnels.
par M. Lénale 22 avril 2009
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite Perben II, a légalisé la pratique de la correctionnalisation judiciaire, qui transgresse pourtant les règles d’ordre public régissant la compétence matérielle des juridictions, partant, l’échelle des valeurs sociales protégées voulue par le législateur. La légalisation résulte de l’application combinée du nouvel article 186-3 et de l’alinéa 4 de l’article 469 du code de procédure pénale : la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, dans le cas où elles estiment que les faits seraient de nature criminelle (la déclaration d’appel doit alors faire apparaître de manière non équivoque l’objet de ce recours : Crim. 15 mars 2006, Bull. crim. n° 79 ; AJ pén. 2006. 269 
; 22 août 2007, Dr. pénal 2007. Comm. 146, obs. Maron ; 22 août 2007, Dr. pénal 2007. Comm. 146, obs. Maron ; 10 déc. 2008, Dalloz actualité, 2 févr. 2009 ).
Le législateur a...
