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Article
Appel des arrêts d’acquittement : compétence exclusive du procureur général
Appel des arrêts d’acquittement : compétence exclusive du procureur général
L’appel interjeté par le procureur de la République contre un arrêt d’acquittement est irrecevable, même s’il agit sur instructions du procureur général.
par M. Lénale 12 octobre 2009
La chambre criminelle était saisie d’une demande de désignation de cour d’assises d’appel dans une affaire où l’accusé avait été acquitté, par la cour d’assises de la Dordogne, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées. Elle rappelle que, selon les termes de l’article 380-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-516 du 4 mars 2002, seul le procureur général peut interjeter appel des arrêts d’acquittement : l’appel du procureur de la République doit donc être déclaré irrecevable. La solution de principe n’est pas nouvelle (Crim. 26 juin 2002,...
