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Article
Délai d’exécution en cas de révocation de sursis avec mise à l’épreuve
Délai d’exécution en cas de révocation de sursis avec mise à l’épreuve
La révocation partielle d’un sursis avec mise à l’épreuve assortissant une partie de la peine d’emprisonnement est permise après l’expiration du délai d’épreuve sous conditions.
par M. Lénale 30 septembre 2009
La chambre criminelle était, le 2 septembre 2009, saisie des effets d’une révocation partielle de sursis avec mise à l’épreuve (SME). Plus précisément, il s’agissait de se déterminer sur l’interprétation combinée des articles 132-52 du code pénal et 712-20 et 742 du code de procédure pénale.
En l’espèce, l’auteur avait été condamné le 13 décembre 2004 par le tribunal correctionnel à dix-huit mois d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans, notamment pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive. Après sa libération en fin de peine le 28 avril 2005, un jugement du 18 janvier 2007...
