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Article
Application dans le temps de la loi relative à l’irresponsabilité pénale pour trouble mental : revirement
Application dans le temps de la loi relative à l’irresponsabilité pénale pour trouble mental : revirement
Les dispositions relatives à la non rétroactivité des lois de pénalité ne concernent pas les mesures de sûreté prévues en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par les articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale, issus de la loi du 25 février 2008.
par M. Lénale 8 janvier 2010
En novembre 2005, un homme fit l’objet d’une mise en examen pour assassinat, tentative d’assassinat et violences. Les expertises psychiatriques conclurent qu’il était atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Par conséquent, le juge d’instruction rendit une ordonnance constatant l’existence, contre le mis en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés, et décida de la transmission du dossier à la chambre de l’instruction en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la procédure d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (JO 26 févr., p. 3266 ; J. Buisson, Déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : loi du 25 févr. 2008, Procédures 2008. Ét. 4 ; La loi n° 2008-174 du 25 févr. 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, RSC 2008. Chron. 392 
; Detraz, Création d’une nouvelle décision de règlement de l’instruction : décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, RSC 2008. Doctr. 873 ; Pradel, Double révolution en droit pénal français avec la loi du 25 févr. 2008 sur les criminels dangereux, D. 2008. Chron. 1000 ). Se posait donc la question,...
