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Article
Sursis-travail d’intérêt général : présence obligatoire du prévenu
Sursis-travail d’intérêt général : présence obligatoire du prévenu
Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être ordonné par une cour d’appel, à l’audience de laquelle le prévenu n’a pas comparu en personne.
par M. Lénale 16 décembre 2009
La peine de travail d’intérêt général (TIG) ne peut être imposée à la personne condamnée, qu’elle intervienne à titre de peine principale, ou comme obligation assortissant un sursis. Cela s’explique par l’impossibilité d’obliger quelqu’un à accomplir un travail, énoncée, notamment, par l’article 4, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, aux termes duquel « nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ». Cela s’inscrit également dans ce que l’on...
