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Article
Permission de sortir : pouvoirs du président de la chambre de l’application des peines
Permission de sortir : pouvoirs du président de la chambre de l’application des peines
Le président de la chambre de l’application des peines, statuant sur une demande de permission de sortir dont la date initialement prévue est dépassée, a la faculté de fixer une autre date lorsque l’objet de la permission l’autorise.
par M. Lénale 8 décembre 2009
La chambre criminelle rappelle, dans cet arrêt du 28 octobre 2009, les pouvoirs dévolus à la chambre de l’application des peines (CHAP) en matière de permission de sortir. Le détenu auteur du pourvoi avait présenté, au juge de l’application des peines, une demande de permission de sortir pour une durée de cinq jours, afin de se rendre chez son épouse. Or, le magistrat n’avait rejeté cette demande que trois jours avant la date supposée de la permission. De sorte que lorsque le président de la CHAP statua - pourtant assez rapidement - sur l’appel interjeté par le détenu, la date se trouvait déjà dépassée. En conséquence, le président...
