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Article
Quand la violation des droits de la défense engendre la nullité de la procédure …
Quand la violation des droits de la défense engendre la nullité de la procédure …
Le principe de l’égalité des armes tel qu’il résulte de l’exigence d’une procédure équitable et contradictoire, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits. Il doit en être ainsi, spécialement, et à peine de nullité, du droit pour l’avocat d’une partie d’assister à l’audition d’un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République, en présence de celui-ci.
par M. Lénale 20 juillet 2010
Dans un arrêt du 11 mai 2010, la chambre criminelle reconnaît que la simple violation des droits de la défense engendre la nullité de la procédure (D. 2010. Chron. C. cass. crim. 1653, obs. Degorce 
). Le dispositif en question était celui de l’article 82 du code de procédure pénale, qui autorise le procureur de la République à requérir du magistrat instructeur tout acte lui paraissant utile à la manifestation de la vérité et, depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, à demander à assister à l’accomplissement des actes qu’il requiert. Pour rejeter la requête en nullité présentée par les personnes mises en examen en l’espèce, notamment du chef de meurtre, la chambre de l’instruction retint que « le procureur de la République tient de l’article 82, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la faculté de demander au magistrat instructeur qu’il soit procédé en sa présence à l’audition d’un expert et qu’aucune disposition...
