QPC: procédure de saisie conservatoire en matière de criminalité organisée

La question prioritaire de constitutionnalité posée à la Cour de cassation le 18 juin 2010 avait trait à la procédure établie par l’article 706-103 du code de procédure pénale, qui permet au juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, et en cas d’information ouverte en matière de criminalité et délinquance organisée, d’ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen. La mesure, ordonnée à titre conservatoire, est naturellement prise dans le but d’éviter l’évaporation d’avoirs d’origine supposée criminelle. Elle semble en adéquation avec les objectifs de lutte contre la criminalité à profit, tout en se préservant les droits de la défense, notamment en raison de l’intervention de l’autorité judiciaire, « gardienne des libertés individuelles », en la personne du juge des libertés...