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Article
Précisions européennes relatives à l’appréciation du préjudice important
Précisions européennes relatives à l’appréciation du préjudice important
Dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve que l’issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle, un préjudice de 150 €, 22 € de frais de procédure et un point de retrait de permis ne constitue pas un préjudice important au regard de son droit à un procès équitable.
par M. Lénale 1 décembre 2010
Huit cent millions de justiciables et quatre vingt quinze mille affaires pendantes : telle est la situation de la juridiction européenne des droits de l’homme. Pour tenter d’y remédier, l’entrée en vigueur, reportée en raison de la ratification tardive de la Fédération de Russie, du protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme le 1er juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 févr. 2010, obs. S. Lavric isset(node/134734) ? node/134734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134734) est censée restreindre le nombre de recours individuels examinés au fond par la Cour, au moyen d’une nouvelle condition de recevabilité. L’article 35, § 3 b), prévoit en effet désormais que la Cour déclare irrecevable toute nouvelle requête lorsqu’elle estime « que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et...
