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Article
Confirmation de l’obligation de principe d’aménagement des « courtes peines »
Confirmation de l’obligation de principe d’aménagement des « courtes peines »
Les juges du fond doivent caractériser la nécessité de la peine d’emprisonnement ferme, conformément aux dispositions de l’article 132-24 du code pénal, ainsi que l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement.
par M. Lénale 16 décembre 2010
Dans un arrêt du 10 novembre 2010, la chambre criminelle confirme une solution récemment entreprise (Crim. 12 oct. 2010, n° 10-81.044, Dalloz actualité, 29 nov. 2010, obs. M. Léna isset(node/138434) ? node/138434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138434), rendue en application de l’article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009). Dans une affaire d’agressions sexuelles aggravées, où un homme de 88 ans avait été condamné à cinq ans d’emprisonnement dont trois avec sursis, elle prononce en effet une cassation limitée à la peine, insistant sur les...
