- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Nullités : la garde à vue ne supporte pas nécessairement l’ensemble de la procédure
Nullités : la garde à vue ne supporte pas nécessairement l’ensemble de la procédure
L’annulation de la garde à vue n’emporte pas annulation de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, dès lors que d’autres éléments justifient que des poursuites soient engagées.
par M. Lénale 9 décembre 2010
Depuis le début des années 1990, qui avaient vu la Cour de cassation s’emparer du contrôle des mesures de garde à vue, la théorie des nullités applicable à la matière s’est relativement étoffée. En attendant la réforme de la garde à vue − qui devra, au plus tard, entrer en vigueur au 1er juillet 2011 après la déclaration d’inconstitutionnalité des articles 62, 63, 63-1 et 77, 63-4 du code de procédure pénale (Cons. const., QPC, 30 juill. 2010, AJDA 2010. 1556
; D. 2010. 1928, entretien C. Charrière-Bournazel
; ibid. 1949, point de vue P. Cassia
; ibid. Pan. 2254, obs. J. Pradel
; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud
; ibid. 2783, chron. J. Pradel
; AJ pénal 2010. 470, étude J.-B. Perrier
; RTD civ. 2010. 513, obs. P. Puig
; ibid. 517, obs. P. Puig
) − la chambre criminelle range la violation des droits de la défense du gardé à vue parmi les nullités assimilées d’ordre public (nullités sanctionnant une violation qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée). Particulièrement, il en est ainsi en matière de notification tardive des droits au gardé à vue (Par ex. 30 avr. 1996, Bull. crim. n° 182 ; GAPP, 5e éd. 2006. n° 25
; RSC 1996. 879, obs. J.-P. Dintilhac
), objet du contentieux de l’espèce.
Un homme avait été interpellé le 24 décembre à 4 heures du matin, son placement en garde à vue et la notification de ses droits n’étant intervenue qu’à 8h30, alors qu’aucune circonstance insurmontable ne semblait justifier ce retard. Convoqué devant le tribunal correctionnel, il fut condamné pour violences aggravées à trois...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 novembre 2026
-
Le Sénat étudie la loi sur la « légitime défense »
-
Celui qui s’enfuit n’est pas partie à la procédure
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Motivation des investigations et enregistrement des interrogatoires : des garanties à géométrie variable
-
Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM ne justifie pas une mise en liberté
-
Contours de la notion de demande nouvelle en cause d’appel : préjudice non évalué et réparation civile après relaxe
-
Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France




