- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Enregistrement audiovisuel des interrogatoires : nouvelles précisions
Enregistrement audiovisuel des interrogatoires : nouvelles précisions
Si l’impossibilité technique ayant fait obstacle à l’enregistrement d’un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d’instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d’interrogatoire qui en précise la nature, c’est à la condition qu’elle soit apparue avant la clôture de celui-ci, l’incident technique pouvant, par ailleurs, résulter d’une maladresse ou d’une omission de l’homme.
par M. Lénale 17 décembre 2010
Créée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 pour les mineurs (art. 4, VI de l’ord. du 2 févr. 1945), et étendue par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 aux majeurs mis en cause dans une procédure criminelle (art. 64-1 et 116-1 c. pr. pén.), l’obligation d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue et de l’instruction s’impose aux enquêteurs. La loi n’ayant néanmoins pas prévu de nullité textuelle, il revient à la jurisprudence de déterminer la sanction applicable en cas de manquement à ces obligations. On peut se féliciter que la chambre criminelle ait choisi d’y voir des formalités substantielles pour imposer la nullité, dispensant même la personne mise en cause de rapporter la preuve d’un grief, ce qui s’avère toujours délicat (pour les mineurs, Crim. 3 avr. 2007, Bull. crim. n° 104 ; D. 2007. Jur. 2141 
, note J. Pradel ; ibid. 2008. Pan. 1854, obs. A. Gouttenoire et P. Bonfils ; AJ pénal 2007. 287, obs. G. Royer ; 12 juin 2007, Bull. crim. n° 155 ; D. 2007. AJ 1960 ; AJ pénal 2007. 388 , et pour les majeurs, Crim. 3 mars 2010, Procédures 2010, n° 247, obs. Chavent-Leclere).
Certaines exceptions à l’obligation d’enregistrement ont toutefois été posées par le législateur. Il s’agit notamment, de l’impossibilité technique. Il doit alors en être fait mention dans le procès-verbal, qui précise la nature de cette impossibilité. Dans l’espèce rapportée, une instruction était menée du chef...
