- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Constitutionnalité de la peine complémentaire de confiscation prévue par la loi
Constitutionnalité de la peine complémentaire de confiscation prévue par la loi
L’article 131-21 du code pénal prévoit la peine complémentaire de confiscation encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Le texte est déclaré conforme à la constitution (dans la définition des crimes et délits faisant encourir une confiscation de plein droit), mais, en cas de grand excès de vitesse, la confiscation des véhicules est prévue par un décret : le Conseil constitutionnel se déclare donc incompétent pour en apprécier la constitutionnalité.
par M. Lénale 14 décembre 2010
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l’article 131-21 du code pénal, qui définit et fixe le régime de la peine complémentaire de confiscation (récemment modifié par les L. n° 2007-297, 5 mars 2007 et L. n° 2010-768, 9 juill. 2010). Plus spécifiquement, selon le requérant, la confiscation du véhicule, en cas de contravention de grand excès de vitesse (contravention punie d’une amende maximale de 1 500 €), en application d’un texte réglementaire (art. R. 413-14-1 c....
