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Révocation partielle du sursis avec mise à l’épreuve après expiration du délai d’épreuve : un revirement confirmé

Il se déduit de l’article 132-52 du code pénal qu’après expiration du délai d’épreuve, le sursis avec mise à l’épreuve assortissant la condamnation à une peine d’emprisonnement ne peut plus faire l’objet d’une révocation partielle.

par M. Lénale 25 mai 2012

L’arrêt de la chambre criminelle rendu le 12 avril 2012 intervient dans le domaine des révocations partielles de sursis avec mise à l’épreuve (SME), qui a, ces dernières années, fait l’objet d’une jurisprudence aux interprétations incertaines – pour ne pas dire controversées – de la haute juridiction. En l’espèce, le requérant avait été condamné pour abandon de famille par jugement du 5 décembre 2006 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis total et mise à l’épreuve pendant deux ans. Par jugement du 17 février 2009, le juge de l’application des peines (JAP) avait prolongé le délai de mise à l’épreuve de neuf mois, constatant que la totalité des sommes dues par l’auteur à la victime n’avait pas été réglée. Le délai d’épreuve prolongé expirait le 25 septembre 2009. Mais, par jugement du 4 décembre 2009, le JAP révoqua le sursis à hauteur de quatre mois. La décision fut confirmée par la chambre de l’application des peines qui ordonna l’exécution provisoire.

Le pourvoi contestait, en application de l’article 132-52 du code pénal, la révocation partielle du SME intervenue après l’expiration du délai...

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