Révocation partielle du sursis avec mise à l’épreuve après expiration du délai d’épreuve : un revirement confirmé

L’arrêt de la chambre criminelle rendu le 12 avril 2012 intervient dans le domaine des révocations partielles de sursis avec mise à l’épreuve (SME), qui a, ces dernières années, fait l’objet d’une jurisprudence aux interprétations incertaines – pour ne pas dire controversées – de la haute juridiction. En l’espèce, le requérant avait été condamné pour abandon de famille par jugement du 5 décembre 2006 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis total et mise à l’épreuve pendant deux ans. Par jugement du 17 février 2009, le juge de l’application des peines (JAP) avait prolongé le délai de mise à l’épreuve de neuf mois, constatant que la totalité des sommes dues par l’auteur à la victime n’avait pas été réglée. Le délai d’épreuve prolongé expirait le 25 septembre 2009. Mais, par jugement du 4 décembre 2009, le JAP révoqua le sursis à hauteur de quatre mois. La décision fut confirmée par la chambre de l’application des peines qui ordonna l’exécution provisoire.

Le pourvoi contestait, en application de l’article 132-52 du code pénal, la révocation partielle du SME intervenue après l’expiration du délai...