Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Criminalité organisée : l’absence d’enregistrement des interrogatoires censurée

Le Conseil constitutionnel décide d’abroger immédiatement les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale qui excluaient l’enregistrement des interrogatoires des suspects en matière de criminalité organisée ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, considérés comme procédant d’une discrimination injustifiée portant atteinte au principe d’égalité.

par M. Lénale 17 avril 2012

Par deux arrêts du 18 janvier 2012 (n° 11-90.115 et 11-90.116, Dalloz actualité, 27 janv. 2012, obs. S. Lavric ), la chambre criminelle avait renvoyé au Conseil constitutionnel l’examen de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui les réunit le 6 avril pour un examen d’ensemble, portant sur les articles 64-1, alinéa 7, et 116-1, alinéa 7, du code de procédure pénale. Ces deux textes, issus de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, permettaient d’exclure l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes respectivement placées en garde à vue ou mises en examen en matière de criminalité organisée (crimes mentionnés à l’art. 706-73, C. pr. pén.) ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (terrorisme, intelligence avec une puissance étrangère, etc. : crimes prévus par les I et II du Livre IV du C. pén.). Au regard des principes d’égalité et de respect des droits de la défense, le Conseil constitutionnel décide de les abroger immédiatement à compter de la publication...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :