- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Criminalité organisée : l’absence d’enregistrement des interrogatoires censurée
Criminalité organisée : l’absence d’enregistrement des interrogatoires censurée
Le Conseil constitutionnel décide d’abroger immédiatement les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale qui excluaient l’enregistrement des interrogatoires des suspects en matière de criminalité organisée ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, considérés comme procédant d’une discrimination injustifiée portant atteinte au principe d’égalité.
par M. Lénale 17 avril 2012

Par deux arrêts du 18 janvier 2012 (n° 11-90.115 et 11-90.116, Dalloz actualité, 27 janv. 2012, obs. S. Lavric isset(node/149921) ? node/149921 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149921), la chambre criminelle avait renvoyé au Conseil constitutionnel l’examen de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui les réunit le 6 avril pour un examen d’ensemble, portant sur les articles 64-1, alinéa 7, et 116-1, alinéa 7, du code de procédure pénale. Ces deux textes, issus de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, permettaient d’exclure l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes respectivement placées en garde à vue ou mises en examen en matière de criminalité organisée (crimes mentionnés à l’art. 706-73, C. pr. pén.) ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (terrorisme, intelligence avec une puissance étrangère, etc. : crimes prévus par les I et II du Livre IV du C. pén.). Au...
Sur le même thème
-
Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire
-
La retenue douanière, oui mais à quelles conditions ?
-
Exposition à des substances toxiques : la Cour européenne rappelle les exigences garanties par le droit à la vie
-
Champ d’application de la directive « Police-Justice » et logiciel étranger
-
Conduite sous stupéfiants : aucun contrôle sur la validité ou la fiabilité du test de dépistage
-
Légitimité du recours à la force meurtrière par le GIGN
-
L’extension du périmètre du droit de visite des douanes confortée par le Conseil constitutionnel
-
Non-transmission d’une QPC visant l’ancien régime de perquisition chez un avocat
-
Circulaire de politique pénale générale : narcotrafic et violences contre les personnes
-
Référé pénal environnemental : l’application des principes directeurs du procès pénal en question