- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Criminalité organisée : l’absence d’enregistrement des interrogatoires censurée
Criminalité organisée : l’absence d’enregistrement des interrogatoires censurée
Le Conseil constitutionnel décide d’abroger immédiatement les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale qui excluaient l’enregistrement des interrogatoires des suspects en matière de criminalité organisée ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, considérés comme procédant d’une discrimination injustifiée portant atteinte au principe d’égalité.
par M. Lénale 17 avril 2012
Par deux arrêts du 18 janvier 2012 (n° 11-90.115 et 11-90.116, Dalloz actualité, 27 janv. 2012, obs. S. Lavric isset(node/149921) ? node/149921 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149921), la chambre criminelle avait renvoyé au Conseil constitutionnel l’examen de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui les réunit le 6 avril pour un examen d’ensemble, portant sur les articles 64-1, alinéa 7, et 116-1, alinéa 7, du code de procédure pénale. Ces deux textes, issus de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, permettaient d’exclure l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes respectivement placées en garde à vue ou mises en examen en matière de criminalité organisée (crimes mentionnés à l’art. 706-73, C. pr. pén.) ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (terrorisme, intelligence avec une puissance étrangère, etc. : crimes prévus par les I et II du Livre IV du C. pén.). Au...
Sur le même thème
-
Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?
-
Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets
-
FAED et FNAEG à l’épreuve du droit de l’Union
-
Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT
-
Pouvoir d’audition des agents des douanes hors du cadre judiciaire
-
Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies
-
Refus d’exploitation de données saisies à l’occasion d’une visite domiciliaire en matière terroriste : le préfet exclu de tout droit d’appel
-
« En quête d’indices », le nouveau dispositif d’appels à témoins dans les affaires non élucidées
-
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
-
Garde à vue : l’obligation pour les enquêteurs d’indiquer dans leur procès-verbal l’heure de l’avis à parquet