- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Admission du pourvoi en cassation du témoin assisté en cas d’excès de pouvoir de la chambre de l’instruction
Admission du pourvoi en cassation du témoin assisté en cas d’excès de pouvoir de la chambre de l’instruction
Bien que n’étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a excédé ses pouvoirs en méconnaissant les règles de compétence des juridictions répressives.
par M. Lénale 24 mai 2012
Dans une affaire de faux en écriture authentique mettant en cause deux notaires du bassin d’Arcachon, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau, statuant sur renvoi après cassation, avait ordonné un supplément d’information aux fins de mise en examen de l’un des officiers publics, témoin assisté dans la procédure. Elle avait alors renvoyé le dossier à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux aux fins de mise à exécution du supplément d’information et de poursuite de la procédure. Saisie d’un pourvoi invoquant notamment la violation des dispositions de l’article 205 du code de procédure pénale, la chambre criminelle ne peut, dès lors, dans un arrêt du 3 mai 2012, que constater la violation de la loi, « attendu qu’il résulte de cet article que la chambre de l’instruction qui ordonne un supplément d’information ne peut déléguer, pour y procéder, que l’un de ses membres ou un juge d’instruction du ressort de la juridiction ». Elle prononce donc la cassation de cette étonnante décision de la cour d’appel de Pau, qui n’avait fait que réexpédier cette affaire d’où elle venait (le juge d’instruction initialement saisi étant bordelais).
Mais l’intérêt principal de l’arrêt réside ailleurs. Le pourvoi saisissant la chambre criminelle avait en effet été formé par le notaire mis en cause, témoin assisté dans la procédure. Or il est de jurisprudence constante que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît pas la qualité de partie, est par principe irrecevable à se pourvoir en cassation (V. Crim. 13 nov. 2001, n° 01-85.506, Bull. crim. n° 232 ; D. 2002. IR 372 ; quand bien même la décision mettrait fin à la procédure, Crim. 28 mars 2006, n° 05-86.661, Bull. crim. n° 87 ; D. 2006. 1189 ; AJ pénal...
Sur le même thème
-
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
-
Élargissement du principe de prohibition de la reformatio in pejus au crédit de réduction de peine
-
Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation
-
Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
-
Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?
-
Demande d’enregistrement audiovisuel d’une audience : précisions sur les motifs de refus
-
Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir
-
Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite
-
Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi
-
Rappels éclairants sur l’établissement d’un protocole de sécurité et le versement d’une provision