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- Avocat
Au JO du jour
30 septembre 2010
30 septembre 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 septembre 2010.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Civil
- Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
par J. Daleau
