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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Portée du secret médical

Le secret médical ne concerne pas uniquement les informations à caractère confidentiel reçues de la personne protégée. Dès lors, est couvert par le secret médical le médecin qui a connaissance d’actes de maltraitance physique et psychologique subis par plusieurs pensionnaires d’un hôpital membre d’un pôle de gérontologie, pôle auquel ce médecin est lui-même attaché. 

par M. Bombled

Les violences conjugales : aspects psychologiques

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a renforcé l’arsenal juridique pour lutter contre les violences conjugales. Mais l’approche juridique ne suffira pas pour éradiquer ce phénomène, l’approche psychologique est indispensable .

AJ pénal 2011. 182

Lutte contre les discriminations : la HALDE passe le relais

Éric Molinié, président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), a rendu public son dernier rapport d’activité.

par R. Grand

La directive contre la traite des êtres humains est publiée

Cet instrument oblige les États membres à agir sur divers volets : la poursuite des responsables, la protection des victimes et la prévention des infractions.

par C. Fleuriot

Le préjudice économique doit être évalué au jour de la décision

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 mars 2011, que pour évaluer le préjudice économique des ayants droit consécutif à la disparition des revenus salariaux du défunt, il faut tenir compte du salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision.

par C. Fleuriot

Victimes d’infractions : précisions sur les sommes déduites de l’indemnité

Dans un arrêt du 17 mars 2011, la deuxième chambre civile juge que le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépendant du montant des revenus du défunt indemnise la perte de revenus.

par C. Fleuriot

Précision sur le domaine d’application du délit d’abandon de famille

En raison de l’intervention de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ayant remplacé, au sein de l’article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil par la seule référence au titre IX du même livre, lequel ne concerne que l’autorité parentale, le non-paiement d’une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de cet article. 

par M. Bombled

LOPPSI 2 et protection des parties communes d’immeubles d’habitation

L’article 23 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) permet la transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation.

par Y. Rouquet

LOPPSI II : des censures, des réserves et des validations

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 10 mars 2011, sur la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.

par E. Allain et S. Brondel