Usage excessif de la force et insuffisance de l’enquête subséquente : rappel

La Cour européenne fait ici application de sa jurisprudence relative aux conditions légales de recours à la force ainsi qu’à l’obligation de mener une enquête suffisante. En l’espèce, un individu avait été mortellement blessé alors que la police tentait de l’arrêter. Devant la Cour de Strasbourg, ses parents invoquaient une violation de l’article 2 de la Convention ; cet article, qui protège le droit à la vie, dispose néanmoins dans un second alinéa, que « la mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une...