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Article
Usage excessif de la force et insuffisance de l’enquête subséquente : rappel
Usage excessif de la force et insuffisance de l’enquête subséquente : rappel
Par un arrêt du 8 juillet 2010 concernant la Bulgarie, la Cour européenne conclut, concernant la mort d’un individu provoquée par des policiers, à une double violation de l’article 2, en raison d’un usage excessif de la force légale et de l’insuffisance de l’enquête menée sur les faits.
par S. Lavricle 15 septembre 2010
La Cour européenne fait ici application de sa jurisprudence relative aux conditions légales de recours à la force ainsi qu’à l’obligation de mener une enquête suffisante. En l’espèce, un individu avait été mortellement blessé alors que la police tentait de l’arrêter. Devant la Cour de Strasbourg, ses parents invoquaient une violation de l’article 2 de la Convention ; cet article, qui protège le droit à la vie, dispose néanmoins dans un second alinéa, que « la mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une...
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