Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Port du voile intégral dans l’espace public: pas de réglementation européenne

par S. Lavricle 8 septembre 2010

Interrogé sur l’intérêt que revêtirait une réglementation européenne sur le port du voile intégral dans l’espace public, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique, dans une réponse ministérielle, que différentes initiatives sur le sujet sont nées dans les États membres de l’Union (sur ce thème, V. égal. l’étude de législation comparée du Sénat d’oct. 2009),...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :