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Article
Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale
Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale
La loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au Journal officiel du 10 août.
par S. Lavricle 1 septembre 2010
Par la décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010, le Conseil constitutionnel a consacré le texte définitivement adopté par le parlement le 13 juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 19 juill. 2010, obs. Lavric isset(node/136851) ? node/136851 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136851). Les parlementaires auteurs de la saisine contestaient les articles 1er (incrimination de l’incitation publique et directe à commettre le crime de génocide), 2 (modification de l’art. 212-1 c. pén. relatif aux crimes contre l’humanité), 7 (prescription par 30 ans de l’action publique et des peines pour les crimes de guerre) et 8 (nouvelle compétence extraterritoriale de la France ; art. 689-11 c. pr. pén.) de la loi.
S’agissant des articles 1er, 2 et 7, les requérants estimaient que la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, constituait une « norme de référence du contrôle de constitutionnalité » (V. art. 53-2 de la Constitution), donnant compétence au Conseil constitutionnel pour opérer un contrôle de la conformité à cette convention des dispositions législatives prises sur son fondement ; ils soutenaient aussi que l’article 7 enfreignait le principe d’égalité devant la loi. Sur le premier point, le...
