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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d’habitation

Aux termes de l’article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est de fournir à ses membres des services de surveillance (humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité) ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que des services assurant la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, dans les conditions prévues par l’article L. 127-1 du code d

par Y. Rouquet

Compétence administrative pour l’atteinte à la présomption d’innocence par un agent public

La présomption d’innocence est une liberté fondamentale dont la protection ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

par M.-C. de Montecler

Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants : la directive est publiée

La directive 2011/92/UE établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.

par C. Fleuriot

Atteinte à la vie privée : la synagogue où un mariage est célébré n’est pas un lieu privé

Le délit prévu par l’article 226-1, 2°, du code pénal n’est pas constitué en cas de prise de photographies sans le consentement des personnes y figurant, les prises ayant été faites dans un lieu public (synagogue où se déroulait une cérémonie de mariage).

par S. Lavric

Provocation à la discrimination raciale : appréciation des propos incriminés

Le délit de provocation à la discrimination raciale n’est pas caractérisé lorsque les propos incriminés, alors même que leur formulation peut légitimement heurter ceux qu’ils visent, ne contiennent néanmoins aucun appel ni aucune exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence. 

par M. Bombled

Les insuffisances de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique

La répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique répond à des règles contentieuses spécifiques, mais celles-ci ne permettent pas, en raison de leur complexité, de garantir efficacement les droits des victimes. En outre, bien que des sanctions disciplinaires et pénales soient prévues, celles-ci s’avèrent inadaptées et insuffisamment mises en œuvre. Une telle situation appelle des améliorations rapides .

AJFP 2011. 338

Transparence administrative à l’égard d’une association de supporters suspendue

Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la suspension d’activité d’une association de supporters.

par J.-M. Pastor

Harcèlement sexuel : distinction vie personnelle et vie professionnelle

Les propos à caractère sexuel et attitudes déplacées d’un salarié à l’égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle.

par L. Perrin