Action civile devant les juridictions répressives: précisions sur la faute commise par un agent du service public

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la chambre criminelle juge, en se fondant sur la loi des 16 et 24 août 1790, qu’une faute commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions, « quelle que soit sa gravité ». Ainsi, le prévenu ne peut pas voir engagée sa responsabilité civile personnelle devant le juge répressif.

En l’espèce, un médecin régulateur, employé par une association de droit privé, participait en qualité d’agent au centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU, service public. Dans le cadre de ses activités dans ce centre, cette personne a été condamnée par le tribunal pour homicide involontaire. La cour d’appel a retenu les faits sous la qualification de non-assistance à personne en...