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Le quotidien du droit en ligne

C. Demunck

Le Rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la CEDH est publié

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 12 avril 2012, son Rapport annuel pour 2011 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Mise en œuvre du critère de préjudice important en matière fiscale

La Cour européenne des droits de l’homme vient de déclarer irrecevable pour défaut de préjudice important la requête, dirigée contre l’État portugais, de la Ligue portugaise de football, condamnée à verser 20 millions d’euros au Fisc.

Rapport annuel 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre public son Rapport annuel pour 2011. Comme chaque année, y est dressé un aperçu des travaux de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, à travers, notamment, des statistiques détaillées et une sélection des décisions les plus marquantes de l’année écoulée.

Élection du juge belge à la Cour européenne des droits de l’homme

Le 24 avril 2012, Paul Lemmens a été élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Son mandat de neuf ans débutera le 13 septembre 2012. Il remplacera Françoise Tulkens, frappée par la « limite d’âge », en tant que représentant de la Belgique.

Critère d’irrecevabilité des requêtes tiré de l’absence de préjudice important en matière pénale

Le 6 mars 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par un requérant italien se plaignant notamment de la durée excessive de la procédure pénale ayant conduit à sa condamnation pénale, fait une première utilisation du critère de recevabilité des requêtes tiré de l’absence de préjudice important en matière pénale.

Les hommes ont eux aussi droit au congé parental : confirmation solennelle de la CEDH

Le 7 octobre 2010, une chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le refus d’accorder à M. Markin, opérateur radio dans l’armée russe élevant seul ses trois enfants, un congé parental pourtant octroyé à ses collègues féminines était discriminatoire. Elle a conclu, à la majorité, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH 7 oct. 2010, n° 30078/06, Konstantin Markin c. Russie...

Clôture sans examen des procédures fiscales pendantes et principe de durée raisonnable du procès

Parce qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’objectif est le respect du principe du délai raisonnable du jugement, la clôture de procédures fiscales pendantes devant les juridictions italiennes depuis plus de dix ans est compatible avec le droit de l’Union. Ainsi vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne, le 29 mars 2012.

Arrêt pilote : la Cour européenne des droits de l’homme fait œuvre de pédagogie

C’est à l’occasion l’affaire Michelioudakis contre Grèce (n° 54447/10, 3 avr. 2012), dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a adopté un arrêt pilote demandant à la Grèce de mettre en place un ou des recours aptes à offrir un redressement dans le cas de dépassement de délai raisonnable des procédures pénales qu’une fiche thématique sur les arrêts pilotes a été rédigée et mise en ligne sur le site de la Cour.

Initiative citoyenne européenne : à vos marques…

C’est depuis le 1er avril 2012 que l’initiative citoyenne européenne (ICE) est entrée en vigueur. De nombreuses informations, très pratiques, sur la procédure à suivre pour déposer une ICE sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Présidence du Conseil européen : réelection de Herman Van Rompuy

M. Herman Van Rompuy est réélu président du Conseil européen, à l’unanimité, pour la période allant du 1er juin 2012 au 30 novembre 2014. Il avait été élu une première fois le 1er décembre 2009 à ce poste. Il a également été désigné premier président du sommet de la zone euro pour cette même durée.