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Article
Mise en œuvre du critère de préjudice important en matière fiscale
Mise en œuvre du critère de préjudice important en matière fiscale
La Cour européenne des droits de l’homme vient de déclarer irrecevable pour défaut de préjudice important la requête, dirigée contre l’État portugais, de la Ligue portugaise de football, condamnée à verser 20 millions d’euros au Fisc.
par C. Demunckle 5 juin 2012
En l’espèce, la Ligue, organisatrice des championnats professionnels de football au Portugal et dont les associés sont les clubs et les sociétés sportives qui participent à ces championnats professionnels, avait été mandatée en 1997 par eux pour négocier avec l’administration fiscale un accord relatif au paiement de sommes dont ils étaient redevables au Fisc. Les termes de cet accord prévoyaient ainsi que les clubs acceptaient notamment de verser une partie de leurs recettes futures en paiement des contributions dues et que des bilans en vue de déterminer le montant des sommes payées et celui des sommes restant dues seraient effectués en 2004 et 2010 (clause 7 de l’accord). C’est sur le fondement de la clause 7 que le Fisc réclama à la requérante en 2004 le paiement d’environ 20 millions d’euros.
En 2005, la requérante introduisit devant le tribunal central administratif du Nord une action en annulation de la clause 7 de l’accord, alléguant notamment que l’accord de dation en paiement entraînait l’extinction de l’obligation fiscale. Mais, le tribunal central débouta la requérante de ses prétentions ; se référant notamment à un avis...
