Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Demunck

Le monopole du PMU saute avec succès l’obstable du droit de l’Union européenne

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le monopole du PMU peut être justifié au regard des objectifs poursuivis par la réglementation nationale.

Immunité de juridiction et contentieux du licenciement

Suivant sa propre jurisprudence et celle de la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rappeler fermement, en grande chambre, que les litiges relatifs aux contrats de travail des personnels non diplomatiques ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction.

Fonds monétaire international : nomination du nouveau directeur général

Christine Lagarde vient d’être nommée directeur général du Fonds monétaire international (FMI) en remplacement de Dominique Strauss-Kahn. Elle devient également Président du conseil d’administration du FMI pour un mandat de cinq ans à compter du 5 juillet 2011.

Elle a été choisie par consensus par les vingt-quatre membres du conseil d’administration représentant les 187 pays membres du FMI.

Qualité à agir : précisions sur la notion de victime

Par une décision du 31 mai 2011, la Cour de Strasbourg déclare la requête d’un veuf, relative au refus des autorités allemandes d’accorder à sa défunte épouse l’autorisation d’acquérir une dose létale de médicaments en vue de mettre fin à ses jours, recevable.

Nouvelle condamnation de la France en matière de visites domiciliaires

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 mai 2011 s’inscrit dans la lignée des décisions Ravon c. France et Canal plus e. a. c. France (sur cette dernière V. not. Dalloz actualité 24 janv. 2011, obs. Bachelet). N’ayant disposé que d’un pourvoi en cassation, la société requérante n’a pas bénéficié d’un contrôle juridictionnel effectif pour contester la régularité et le bien-fondé des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies.

Introduction des procédures préjudicielles par les juridictions nationales : mode d’emploi

Une note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mai 2011. Elle remplace la précédente note publiée le 5 décembre 2009, à la suite de l’ajout d’une disposition relative à l’anonymisation des personnes concernées par le litige et à une modification des dispositions traitant de la procédure d’urgence.

Droit à l’avocat dans les procédures pénales : l’Union européenne prend la main

La Commission européenne vient de rendre publique, le 8 juin 2011, la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et à l’information de la mise en détention qui constitue le troisième volet d’une série de mesures visant à définir des normes européennes communes dans les affaires pénales.

L’institut européen du droit est né !

Inspiré de l’American Law Institute, l’Institut européen du droit (ELI) a vu le jour le 1er juin 2011. Organisme indépendant sans but lucratif, il a notamment pour objectif attitré de « renforcer la cohérence juridique en Europe en fournissant des conseils pratiques aux décideurs et aux autorités » (Communiqué Commission IP/11/666, 1er juin 2011).

Exécution des arrêts de la CEDH ou la nécessité aigüe de continuer à réformer le mécanisme de contrôle

Le 19 avril 2011, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié son quatrième rapport annuel sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Arrêt en manquement : la Commission doit rester à sa place

La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 29 mars 2011, rappelle à la Commission les limites de son intervention dans le cadre d’un manquement sur manquement.