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Article
Droit à l’avocat dans les procédures pénales : l’Union européenne prend la main
Droit à l’avocat dans les procédures pénales : l’Union européenne prend la main
La Commission européenne vient de rendre publique, le 8 juin 2011, la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et à l’information de la mise en détention qui constitue le troisième volet d’une série de mesures visant à définir des normes européennes communes dans les affaires pénales.
par C. Demunckle 20 juin 2011
La proposition de la Commission prévoit, notamment en pratique, l’accès à un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police et ce, durant toute la procédure pénale et des rencontres confidentielles suffisantes avec l’avocat afin que le suspect exerce effectivement ses droits de la défense. Elle permet également à l’avocat de jouer un rôle actif pendant les interrogatoires et de contrôler les conditions de détention. La proposition accorde en outre aux personnes visées par un mandat d’arrêt européen la possibilité de bénéficier d’une assistance...
