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Le quotidien du droit en ligne

C. Demunck

Jeux d’argent et de hasard en ligne : consultation de l’Europe et propositions de l’ARJEL

Les jeux de hasard et d’argent en ligne font l’objet de règlementations différentes dans les États membres de l’Union européenne. C’est afin d’en dresser un état des lieux que la Commisson vient de lancer une consultation, relayée notamment en France par un rapport de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Contrats d’assurance : règle des primes et prestations unisexes

L’exception, selon laquelle les États membres peuvent autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, sous conditions, est une disposition contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et est considérée comme invalide, avec effet au 21 décembre 2012.

Bientôt une réforme de l’Office européen de lutte antifraude

La Commission européenne vient d’adopter, le 17 mars 2011, une proposition visant à réformer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), afin d’en renforcer l’efficience, l’efficacité et la responsabilité, tout en préservant son indépendance en matière d’enquêtes.

Pour mémoire, l’OLAF est un service indépendant d’investigation administrative installé au sein de la Commission européenne dont la mission est la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union européenne et la lutte contre la criminalité transnationale et la fraude.

« Codification » par la CEDH de la procédure de l’arrêt pilote

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient d’adopter un nouvel article de son règlement qui a pour objectif de « clarifie[r] la façon dont elle traite les violations systémiques ou structurelles potentielles des droits de l’homme ».

Cour de justice de l’Union européenne : statistiques judiciaires 2010

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de publier les statistiques judiciaires 2010 : à l’augmentation constante du volume du contentieux de l’Union répond la diminution globale de la durée des procédures.

Nouvelle proposition de directive relative aux données des passagers

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à la proposition de décision-cadre sur l’utilisation des données PNR présentée en 2007.

Vers une modification de la législation sur la traite des êtres humains

Le parlement européen a approuvé le 14 décembre 2010 la proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI, présentée par la Commission en mars 2010 (Commission européenne, communiqué, 29 mars 2010, IP/10/380).
Il est ainsi prévu des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains.

Marché des jeux en ligne en France: clôture de la procédure d’infraction

Constatant que la France a modifié sa législation et ouvert à la concurrence le marché des jeux en ligne, la Commission européenne clôture la procédure d’infraction ouverte à son encontre en 2006.

Réduction d’honoraires par des tribunaux: requête d’un avocat devant la CEDH manifestement mal fondée

Dans une décision du 12 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable, à l’unanimité, la requête d’un avocat contestant la réduction de ses honoraires par les tribunaux car manifestement mal fondée.

Conformité au droit de l’Union du remboursement des soins programmés dans un autre État membre

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la France par la Commission, juge que la réglementation française en matière de remboursement des soins de santé programmés dans un autre État membre est conforme au droit de l’Union.