- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contrats d’assurance : règle des primes et prestations unisexes
Contrats d’assurance : règle des primes et prestations unisexes
L’exception, selon laquelle les États membres peuvent autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, sous conditions, est une disposition contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et est considérée comme invalide, avec effet au 21 décembre 2012.
par C. Demunckle 13 avril 2011
La directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services interdit de prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et prestations d’assurance des contrats d’assurance conclus après le 21 décembre 2007.
Toutefois, le législateur de l’Union a prévu une exception selon laquelle des dérogations à cette règle des primes et prestations unisexes peuvent être autorisées, pour autant que les données notamment statistiques sur lesquelles se fondent les calculs des États membres sont fiables, régulièrement mises à jour et à la disposition du public (art. 5, § 2, de la directive 2004/113).
Saisie d’une question préjudicielle sur la validité de cette disposition, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord, le 1er mars 2011, que la directive prévoit que les différences en matière de primes et de prestations découlant de l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci devaient être abolies au 21 décembre 2007 au plus tard....
