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Article
Contrats d’assurance : règle des primes et prestations unisexes
Contrats d’assurance : règle des primes et prestations unisexes
L’exception, selon laquelle les États membres peuvent autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, sous conditions, est une disposition contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et est considérée comme invalide, avec effet au 21 décembre 2012.
par C. Demunckle 13 avril 2011
La directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services interdit de prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et prestations d’assurance des contrats d’assurance conclus après le 21 décembre 2007.
Toutefois, le législateur de l’Union a prévu une exception selon laquelle des dérogations à cette règle des primes et prestations unisexes peuvent être autorisées, pour autant que les données notamment statistiques sur lesquelles se fondent les calculs des États membres sont fiables, régulièrement mises à jour et à la disposition du public (art. 5, § 2, de la directive 2004/113).
Saisie d’une question préjudicielle sur la validité de cette disposition, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord, le 1er mars 2011, que la directive prévoit que les différences en matière de primes et de prestations découlant de l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci devaient être abolies au 21 décembre 2007 au plus tard....
