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Le quotidien du droit en ligne

C. Demunck

Manquement sur manquement : la France devra payer

Le Tribunal de l’Union européenne vient de rejeter dans son ensemble le recours formé par la France à l’encontre de la décision de la Commission lui demandant le paiement de l’astreinte, prononcée à son encontre dans la célèbre affaire des « merluchons ».

e-Curia : échange d’actes de procédure avec la Cour de justice de l’Union européenne par voie électronique

Depuis le 22 novembre 2011, le service e-Curia est opérationnel.

Comme le précise la Cour de justice sur son site, e-Curia est une application destinée aux avocats et aux agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l’Union européenne permettant l’échange d’actes de procédure avec les greffes des trois juridictions par voie exclusivement électronique.

Divergence de jurisprudence entre juridictions suprêmes et procès équitable

Une divergence de jurisprudence entre deux cours suprêmes d’un même pays n’est pas en soi contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Immunité des juges de la Cour européenne des droits de l’homme

Par un communiqué de presse du 19 octobre 2011, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que les juges de la CEDH bénéficient d’immunités, prévues par divers textes :
- l’article 51 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Les juges jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’article 40 du statut du Conseil de l’Europe et dans les accords conclus au titre de cet article » ;

Concentration : droit des associations de consommateurs à être entendues

Par un arrêt du 12 octobre 2011, le Tribunal de l’Union européenne précise les droits dont disposent les associations de consommateurs dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration.

Aide juridictionnelle et interruption des délais : la France condamnée

Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) impose un véritable droit au juge, lequel doit être mis en pratique de manière effective et efficace.

Application du droit de l’Union européenne par les États membres : peut mieux faire

La Commission européenne a adopté le 29 septembre 2011 le 28e rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (UE).

Absence de renvoi préjudiciel devant la CJUE et procès équitable au sens de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de répondre, le 20 septembre 2011, par la négative à la question suivante : le refus des juridictions suprêmes de donner suite aux demandes des requérants de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel emporte-t-il violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (procès équitable) ?

Un revirement de jurisprudence bien établie doit être motivé

Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance des justiciables ne consacrent pas un droit à une jurisprudence constante. Néanmoins, une décision opérant un revirement de jurisprudence bien établie doit être suffisamment motivée.

Interdiction constitutionnelle des minarets en Suisse : suite au prochain épisode

Saisie de deux requêtes soutenant que la modification constitutionnelle en Suisse interdisant la construction de minarets était incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne déclare irrecevables ces requêtes.