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Article
Manquement sur manquement : la France devra payer
Manquement sur manquement : la France devra payer
Le Tribunal de l’Union européenne vient de rejeter dans son ensemble le recours formé par la France à l’encontre de la décision de la Commission lui demandant le paiement de l’astreinte, prononcée à son encontre dans la célèbre affaire des « merluchons ».
par C. Demunckle 24 novembre 2011
Le « mauvais feuilleton » (selon les termes d’Anne Rigaux in Manquement sur manquement : la France expérimente le cumul de sanctions pécuniaires, Europe 2005. Étude 10) ayant opposé la Commission à la France, depuis 1991 (CJCE 11 juin 1991, Commission c. France, aff. C-64/88), à propos du respect des obligations en matière de réglementation des activités de pêche avait abouti en 2005 à la condamnation de la France au paiement d’une astreinte de 57,77 millions d’euros (pour chaque période de six mois à compter du prononcé de l’arrêt) cumulée avec une somme forfaitaire (d’un montant de 20 M€), prononcée sur le fondement de l’article 228 CE (CJCE 12 juill. 2005, Commission c. France, aff. C-304/02, AJDA 2005. 2335, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert 
; D. 2006. 120, note F. Kauff-Gazin ; RSC 2006. 155, obs. L. Idot ).
Le 19 octobre 2011, le feuilleton s’est enrichi d’un nouvel épisode : le Tribunal de l’Union européenne vient ainsi de confirmer la validité de la décision de la Commission du 1er mars 2006 portant demande de paiement de cette somme de 57, 77 millions d’euros, aux motifs premièrement que, selon le Tribunal, la Commission était compétente pour exiger le paiement de l’astreinte...
