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Article
Aide juridictionnelle et interruption des délais : la France condamnée
Aide juridictionnelle et interruption des délais : la France condamnée
Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) impose un véritable droit au juge, lequel doit être mis en pratique de manière effective et efficace.
par C. Demunckle 3 novembre 2011
En l’espèce, le requérant se plaignait d’avoir été privé d’un procès équitable et d’un recours effectif. Il dénonçait les erreurs commises par le bureau d’aide juridictionnelle (AJ) et la désignation tardive d’un avocat, qui l’ont privé, selon lui, du droit d’accès à un tribunal. Il ajoutait que cette situation s’était trouvée aggravée par le caractère non interruptif du délai d’appel et par l’obligation de constituer avocat devant la juridiction de renvoi (sur l’arrêt de la Cour de cassation renvoyant vers la cour d’appel de Fort-de-France, V. Civ. 3e, 5 mai 2004, n° 01-16.041, AJDI 2004. 556, obs. Y. Rouquet 
).
En effet, le requérant avait obtenu l’AJ totale le 30 septembre 2004, mais ne s’est vu désigner un avocat par le bâtonnier...
