Concentration : droit des associations de consommateurs à être entendues

Les associations de consommateurs disposent du droit à être entendu, dans le cadre de la procédure administrative de la Commission européenne visant l’examen d’une concentration. Ce droit est toutefois conditionné à l’objet de la concentration – elle ne doit concerner que des produits ou services utilisés par les consommateurs finals – et à l’introduction effective d’une demande écrite de l’association afin d’être entendu par la Commission au cours de la procédure d’examen.

L’Association belge des consommateurs test-achats (ABCTA) est une association sans but lucratif (ASBL) dont le principal objectif est de protéger les intérêts des consommateurs, notamment en Belgique. Elle est la plus grande association de consommateurs du plat pays (pt 1). Apprenant qu’EDF souhaitait acquérir le contrôle d’une société holding dont l’actif était une participation dans le deuxième plus grand opérateur d’électricté en Belgique, l’association adressa une lettre à la Commission européenne pour l’alerter sur la concentration en cours (pt 2).  Deux mois plus tard, la concentration fut notifiée à la Commission et un avis de notification fut publié au Journal officiel de l’Union européenne, invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations. Ce que ne fit pas l’ABCTA. La Commission statua, deux mois...