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Le quotidien du droit en ligne

C. Demunck

Délai de prescription et suites de l’arrêt Köbler

Un État peut soumettre à prescription toute demande de paiement d’indemnités spéciales d’ancienneté dont un travailleur migrant a été privé ; et ce, même s’il en a été privé en raison d’une législation jugée incompatible avec le droit communautaire et amendée depuis.
En l’espèce, M. Barth a été professeur d’université en Allemagne avant d’exercer cette fonction en Autriche, à compter de 1987. Ce faisant, il a acquis la nationalité autrichienne.

Un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans certains cursus universitaires

L’affaire Bressol et Chaverot du 13 avril 2010 soulève à nouveau la question de savoir si un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers accédant à son système d’enseignement et souligne la difficile articulation entre la citoyenneté européenne, la non-discrimination et la défense de la santé publique au sein de l’Union.

Initiative citoyenne européenne: proposition de règlement de la Commission

Le traité de Lisbonne a instauré l’initiative citoyenne européenne (ICE). Il prévoit en effet que les « citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités » (art.

Publication de la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels »

La directive 2010/13/UE du parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 15 avril 2010. Cette directive se substitue aux différents actes incorporés dans la directive 89/552/CEE dite « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989, tout en préservant leur contenu.

Nouvelle remise en cause de l’interdiction des offres conjointes et ventes liées

Une réglementation nationale peut interdire la subordination de la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d’un autre contrat par l’utilisateur final sauf si elle interdit toute offre conjointe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce.

Pollution: présomption de causalité en fonction de la proximité

Les exploitants qui ont des installations à proximité d’une zone polluée peuvent être présumés responsables de cette pollution, du fait de cette proximité.

Office européen de lutte anti-fraude: le signalement anonyme de faits de fraude et de corruption facilité

Sur la base de l’article 280 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), la Commission européenne a institué en son sein, en 1999, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), chargé de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne (sur les initiatives communautaires et la coopération policière, V. Rép. pén. Dalloz, v° Coopération policière, par M. Anquet-Forcione, n° 327 ; Rép. com. Dalloz, v° Corruption commerciale, par C.-J....

Marchés publics : le recours en manquement est possible même après l’expiration des délais de recours

À l’occasion d’un recours en manquement visant l’Allemagne et plus particulièrement les conditions de passation d’un marché public portant sur des services d’élimination de déchets conclu entre la ville de Bonn et une entreprise privée en 1997, l’Allemagne soutient que la plainte à la suite de laquelle la Commission est intervenue a été introduite dix ans après la mise en œuvre du contrat litigieux. Ce, alors même que le plaignant avait eu connaissance, bien avant, de ce contrat et des irrégularités commises au cours de sa passation.

Réélection et champ d’action élargi du Médiateur européen

Le 20 janvier 2010, le parlement européen a réélu P. Nikiforos Diamandouros au poste de médiateur européen, par 340 voix sur un total de 648 suffrages exprimés. Précédemment médiateur national de la Grèce, il est en fonction depuis le 1er avril 2003.
Pour rappel, l’institution du médiateur européen a été créée par le traité de Maastricht en 1992. Conformément à l’article 228 TFUE, il est élu par le parlement européen après chaque élection du parlement et pour la durée de la législature (5 ans). Son mandat prend fin avec la législature, mais il est...

Responsabilité du fait d’un produit défectueux : délai pour poursuivre le producteur

Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de mise en œuvre du délai de dix ans prévu par la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 (relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux) pour intenter une action en responsabilité contre le producteur d’un produit défectueux.