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Article
Office européen de lutte anti-fraude: le signalement anonyme de faits de fraude et de corruption facilité
Office européen de lutte anti-fraude: le signalement anonyme de faits de fraude et de corruption facilité
par C. Demunckle 5 mars 2010
Sur la base de l’article 280 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), la Commission européenne a institué en son sein, en 1999, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), chargé de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne (sur les initiatives communautaires et la coopération policière, V. Rép. pén. Dalloz, v° Coopération policière, par M. Anquet-Forcione, n° 327 ; Rép. com. Dalloz, v° Corruption commerciale, par C.-J. Berr, n° 16).
L’OLAF est donc un organisme administratif, mais il dispose de pouvoirs d’enquête étendus, renforcés par sa très forte...
