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Article
Publication de la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels »
Publication de la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels »
par C. Demunckle 22 avril 2010
La directive 2010/13/UE du parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 15 avril 2010. Cette directive se substitue aux différents actes incorporés dans la directive 89/552/CEE dite « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989, tout en préservant leur contenu.
La directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels a, en effet, été modifiée à plusieurs reprises...
