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Le quotidien du droit en ligne

C. Demunck

Publication des nouvelles instructions pratiques aux parties et des intructions au greffier du Tribunal de l’Union européenne

Ces deux textes, outil indispensable pour tout avocat, ont été publiés dans leur version intégrant désormais les dispositions relatives à l’application e-curia permettant l’échange d’actes de procédure par voie électronique (Dalloz actualité, 25 nov. 2011, obs. C. Demunck isset(node/148603) ? node/148603 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148603).

Préjudice important et condamnation au paiement d’une amende

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) persiste et signe : la condamnation au paiement d’une amende d’une centaine d’euros ne constitue pas un préjudice important, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, par une décision du 17 janvier 2012, la CEDH fait application de la solution dégagée précédemment dans l’affaire Rinck contre France (CEDH 19 oct. 2010, n° 18774/09, AJDA 2011. 889, chron. L. Burgorgue-Larsen...

Cour de cassation, moyen nouveau et procès équitable

Le 16 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné de nouveau la conventionnalité du rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation au motif d’un moyen nouveau.

Signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG)

Dans le cadre d’un sommet du Conseil européen, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance a été signé le 1er mars 2012 par vingt-cinq pays, le Royaume-Uni et la République tchèque ayant refusé de s’y associer.

CEDH : radiation du rôle et déclaration unilatérale du gouvernement

Par une décision rendue à l’occasion d’une requête portant sur la décristallisation des pensions, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) illustre sa jurisprudence sur la radiation du rôle d’une requête.

Recours mis en place à la suite d’un arrêt pilote et épuisement des voies de recours internes : nouvelles précisions

Par une décision du 24 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise l’articulation entre condition d’épuisement des voies de recours internes et suites d’un arrêt pilote.

Responsabilité de l’État en matière fiscale et espérance légitime devant la CEDH

Le 4 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en rejetant une requête déposée par des Françaises et fondée notamment sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect des biens), apporte un éclairage intéressant sur la notion d’espérance légitime dans le domaine de la responsabilité de l’État en matière fiscale.

Mécanisme européen de stabilité : projet de loi de ratification adopté par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale, après des débats très politiques, a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, le 21 février 2012.

Discours de haine : la Cour européenne des droits de l’homme fait le point sur sa jurisprudence

Le 9 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a mis en ligne sur son site une fiche thématique sur le discours de haine, sous toutes ses formes.

Cour européenne des droits de l’homme : la procédure de règlement amiable entre les parties est strictement confidentielle

Les négociations en vue de parvenir à un réglement amiable entre les parties sont régies par la Convention européenne des droits de l’homme et le règlement de la Cour et doivent rester confidentielles, sous peine d’aboutir au rejet de la requête pour abus du droit de recours individuel. Telle est la dure leçon apprise par les « faucheurs volontaires » d’OGM français le 13 décembre 2011.