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Article
Mécanisme européen de stabilité : projet de loi de ratification adopté par l’Assemblée nationale
Mécanisme européen de stabilité : projet de loi de ratification adopté par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale, après des débats très politiques, a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, le 21 février 2012.
par C. Demunckle 24 février 2012
Le 8 février 2012, le ministre des affaires étrangères et européennes avait présenté deux projets de loi autorisant l’un la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (n° 4337) , et l’autre la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 4336). Ces deux textes doivent permettre l’établissement d’une structure pérenne, le Mécanisme européen de stabilité (MES), destinée à remplacer le mécanisme provisoire du Fonds...
