Recours mis en place à la suite d’un arrêt pilote et épuisement des voies de recours internes : nouvelles précisions

« La condition de l’épuisement préalable des voies de recours internes est la marque procédurale de la subsidiarité du mécanisme de garantie institué par la Convention européenne des droits de l’homme » (obs. sur CEDH, gde ch., 16 sept. 1996, Akdivar e. a., n° 21893/93, in Sudre et al., Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 6^e éd., PUF, 2011, p. 810 s. ; AJDA 1997. 977, chron. J.-F. Flauss ; RSC 1997. 454, obs. R. Koering-Joulin ). La CEDH vient de le rappeler dans une décision du 24 janvier 2012 par laquelle elle rejette la requête, en 2008, déposée par un moldave, M. Balan, qui invoquait une violation des article 6, § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention. M. Balan se plaignait de l’inexécution par la République de Moldova d’un jugement rendu en sa faveur. Or, à la suite d’un arrêt pilote rendu par la CEDH en 2009, le gouvernement moldave a entrepris une réforme aboutissant à la...