Cour de cassation, moyen nouveau et procès équitable

La requérante, une agence de voyages, allègue qu’elle a été privée de son droit à un procès équitable, du fait de ce qu’un moyen de cassation déterminant a été, à tort, selon elle, qualifié de nouveau par la Cour de cassation et donc déclaré irrecevable.

Le 16 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à son habitude, rappelle tout d’abord le droit interne pertinent (not. C. pr. civ., art. 619), en renvoyant aux dispositions citées dans la décision Jahnke et Lenoble c. France (CEDH, décis., 29 août 2000, n^o 40490/98, Rec. CEDH 2000-IX, JCP 2000. II. 10435, note A. Pedriau), ainsi qu’aux arrêts cités en complément de celles-ci. Pour mémoire, dans cette décision, la CEDH avait considéré qu’en ne répondant pas à un simple argument, au demeurant dénué d’influence sur la question en litige, la cour d’appel n’avait commis aucun défaut de motivation et qu’il était donc inévitable que le moyen de cassation en question soit considéré comme nouveau par la Cour de cassation. « Certes, la Cour de cassation aurait pu davantage expliquer sa position, et opérer une distinction entre les moyens et les arguments présentés par les requérants. En optant pour une réponse laconique, l’arrêt de la Cour de cassation peut en effet prêter à confusion, et...