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Le quotidien du droit en ligne

C. Demunck

Cour européenne des droits de l’homme : vidéo-clip sur les conditions de recevabilité des requêtes

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de mettre en ligne un clip vidéo sur youtube sur les conditions de recevabilité des requêtes présentées devant elle, le 27 janvier 2012. En moins de trois minutes, ce film très didactique liste ces conditions. La CEDH rappelle ainsi que moins de 3 % des 50 000 requêtes déposées devant elle en 2011 ont abouti à l’adoption d’un arrêt, d’où la nécessité de mesures visant à améliorer la connaissance ces conditions (v. ...

Le parlement européen a élu son nouveau président

Les députés européens viennent d’élire, le 17 janvier 2012, le nouveau président du parlement européen. Martin Schulz, né en 1955 en Allemagne, représentant du groupe Socialistes et démocrates, a été élu avec 387 voix.

Élu pour un mandat de deux ans et demi, le président du parlement européen dirige les travaux de cette institution et le représente notamment lors des Conseils européens.

Les interviews des trois candidats, dont Martin Schulz, sont disponibles sur le site du ...

Cour européenne des droits de l’homme : à afflux exceptionnel de requêtes, mesures exceptionnelles

Le 11 janvier 2012, le greffier de la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé des mesures exceptionnelles pour traiter l’afflux très important de requêtes dirigées contre la Hongrie concernant les droits à pension d’anciens agents des forces de l’ordre ayant bénéficié d’une retraite anticipée.

Rejet du pourvoi de la France contre la radiation de la People’s Mojahedin Organization of Iran de la liste des organisations terroristes

Le 21 décembre 2011, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance du 4 décembre 2008, lequel avait annulé une décision du Conseil incluant la People’s Mojahedin Organization of Iran (PMOI) dans la liste européenne des organisations terroristes dont les fonds doivent être gelés.

Droits successoraux des enfants adultérins et Cour européenne des droits de l’homme : à suivre…

La Cour européenne des droits de l’homme a accepté le 28 novembre 2011 le renvoi en grande chambre de l’affaire Fabris contre France. La grande chambre va donc devoir se pencher de nouveau sur la question de la conventionnalité des dispositions transitoires de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.

Décisions et arrêts fondamentaux de la Cour européenne des droits de l’homme

Le 19 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir procédé à une révision de sa politique de publication du Recueil des arrêts et décisions pour la recentrer sur un nombre restreint de décisions et d’arrêts fondamentaux.

Délai pour présenter des observations sur les nouvelles législations à la Commission et alerte

Depuis le 1er janvier 2012, la Commission européenne accorde aux citoyens, aux entreprises et aux organisations non gouvernementales un délai minimal de douze semaines pour présenter des observations sur des plans relatifs à de nouvelles politiques et législations, contre huit semaines auparavant. Cette mesure avait été annoncée fin 2010, dans le cadre de son programme de travail pour 2011 (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2010, obs. A. Astaixsite...

Responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort

La législation d’un État membre ne peut limiter aux seuls cas de dol ou de faute grave la responsabilité de l’État pour les dommages causés à des particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction statuant en dernier ressort.

Recevabilité des requêtes devant la CEDH : « check-list » en ligne

La Cour vient de publier le 5 décembre 2011, sur son site, une liste de points à vérifier concernant la recevabilité des requêtes déposées devant elle.

Cette liste a été élaborée par la Cour dans le contexte d’un afflux massif et continu de requêtes irrecevables qui représentent une lourde charge pour elle et son greffe et contribuent à empêcher la résolution en temps voulu d’affaires bien fondées (84% des 41 184 requêtes traitées par la Cour en 2010 ont ainsi été déclarées...

Quand le dépôt de requêtes devant la CEDH devient abusif…

Le 15 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de déclarer irrecevables onze requêtes déposées par un avocat aux motifs, dans un premier temps, que ses griefs sont totalement incompatibles avec la Convention (Convention EDH, art. 34) et, dans un second temps, que sa conduite a constitué un outrage à la Cour et doit être considéré comme un abus du droit de recours individuel (Convention EDH, art. 35, § 3).