Cour européenne des droits de l’homme : à afflux exceptionnel de requêtes, mesures exceptionnelles

En effet, depuis la mi-décembre 2011, environ 8 000 de ces requêtes invoquant l’article 1^er du protocole n° 1 et l’article 14 de la Convention ont été adressées à la Cour. Le greffier considère donc que la Cour ne peut pas faire face et que la présentation des requêtes doit être coordonnée au niveau national par un nombre limité de représentants. Elle invite tous les syndicats concernés de Hongrie à soumettre de nouveau des requêtes groupées, en y annexant la liste des noms et coordonnées de chacun des requérants, pour plus d’efficacité. Les requêtes qui ne seraient pas introduites par l’intermédiaire d’un des syndicats ne seraient pas enregistrées (pour l’instant). Une ou plusieurs de ces requêtes seront alors traitées en priorité à titre d’affaire(s) pilote(s) ; ce qui permettra de régler la question de l’éventuelle violation de la Convention par la législation hongroise en cause et d’« évacuer » le flot de requêtes. Des informations seront alors publiées sur le site de la Cour.

La Cour a déjà eu recours par le passé à la procédure de...