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Article
Rejet du pourvoi de la France contre la radiation de la People’s Mojahedin Organization of Iran de la liste des organisations terroristes
Rejet du pourvoi de la France contre la radiation de la People’s Mojahedin Organization of Iran de la liste des organisations terroristes
Le 21 décembre 2011, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance du 4 décembre 2008, lequel avait annulé une décision du Conseil incluant la People’s Mojahedin Organization of Iran (PMOI) dans la liste européenne des organisations terroristes dont les fonds doivent être gelés.
par C. Demunckle 8 février 2012
Le 4 décembre 2008, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a accueilli le recours de la PMOI tendant à l’annulation de la décision 2008/583/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – et notamment le gel des avoirs – pour autant qu’elle concerne cette organisation.
Ce faisant, le TPICE a retenu les arguments avancés par la PMOI, à savoir notamment, la violation des droits de la défense par le Conseil ayant maintenu l’inscription de la PMOI sur la liste des organisations terroristes dont les fonds sont gelés, sans avoir au préalable communiqué à l’organisation irannienne les nouveaux éléments du dossier justifiant ce maintien (ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du TGI de Paris et deux réquisitoires supplétifs). La PMOI n’avait ainsi pas été en mesure de faire valoir utilement son point de vue à ce sujet, préalablement à l’adoption de cette décision de maintien. Le Tribunal a également écarté l’argument d’urgence dans laquelle cette...
