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Le quotidien du droit en ligne

C. Demunck

Gouvernance économique de l’Union européenne: nouvelles étapes

Alors que les dirigeants français et allemands se sont réunis à Deauville le 18 octobre 2010, pour préparer le Conseil européen du 21 octobre, l’idée d’une gouvernance économique européenne progresse de façon très concrète. Est même évoquée la nécessité, à plus long terme, d’une révision des traités afin d’autoriser des sanctions politiques (suppression du droit de vote pour les pays en infraction) et pour rendre pérenne le Fonds de stabilisation financière européen, amené à expirer en 2013 en raison de la clause de « no bail out » interdisant le renflouement des...

Rejet par la CEDH de la requête des «faucheurs volontaires» d’OGM

La CEDH a déclaré irrecevable la requête de faucheurs français de maïs transgénique aux motifs notamment que les requérants - agriculteurs et viticulteurs proches ou membres de la Confédération paysanne - ne peuvent être considérés comme des victimes.

Premières applications de la recevabilité des requêtes fondée sur le «préjudice important»

La Cour européenne des droits de l’homme apporte les premières précisions concernant la notion de « préjudice important ».

Articulation entre réglementation desjeux de hasard sur internet et objectifs d’utilité publique ou d’intérêt général

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à nouveau saisie d’une question portant sur le régime des jeux de hasard sur internet, a répondu le 8 juillet 2010 que la réglementation qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire.

Réglementation des jeux en ligne: nouveaux éclairages delaCJUE

Un État membre peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

Rapport de la Commission sur la régulation des marchés nationaux des télécommunications

La Commission vient de publier, le 1er juin 2010, un rapport sur la régulation des marchés nationaux de télécommunications.

Sécurité juridique des mariages transfrontaliers: bientôt un règlement

Le parlement européen vient d’approuver le 16 juin 2010 un projet de la Commission européenne visant à autoriser 14 pays de l’Union européenne à mettre en œuvre des règles donnant aux couples internationaux la capacité de choisir d’un commun accord la législation devant s’appliquer à leur divorce.

Droits fondamentaux contre efficacité de la lutte anti-terroriste (suite): cas des prestations sociales

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé le 29 avril 2010 que l’article 2, paragraphe 2, du règlement nº 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale ou d’assistance versées par l’État à l’épouse d’une personne inscrite sur des listes noires (dont les fonds sont gelés), au seul motif que cette épouse vit avec cette personne et qu’elle destinera ou pourra destiner une partie de ces prestations à l’achat...

Mise en place d’un mécanisme européen de stabilisation financière

Le règlement n° 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 mai 2010.

Permis à points: la CEDH persiste et signe

Le 20 avril 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête déposée par un français concernant la procédure de retrait de points du permis de conduire. Ce faisant, elle persiste et signe dans sa position au regard de notre système de retrait de points.