Droits fondamentaux contre efficacité de la lutte anti-terroriste (suite): cas des prestations sociales

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé le 29 avril 2010 que l’article 2, paragraphe 2, du règlement nº 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale ou d’assistance versées par l’État à l’épouse d’une personne inscrite sur des listes noires (dont les fonds sont gelés), au seul motif que cette épouse vit avec cette personne et qu’elle destinera ou pourra destiner une partie de ces prestations à l’achat de biens ou de services que cette personne désignée consommera ou dont elle bénéficiera également.

En effet, la convertibilité de ces fonds dans des moyens pouvant servir à appuyer des activités terroristes paraît difficilement plausible, ceci d’autant plus que les prestations sont fixées à un niveau visant à ne couvrir que les besoins strictement vitaux des personnes concernées.

La Cour, suivant les conclusions de l’avocat général, Paolo Mengozzi, relève que « le bénéfice en nature qu’une personne désignée...