Permis à points: la CEDH persiste et signe

Le 20 avril 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête déposée par un français concernant la procédure de retrait de points du permis de conduire. Ce faisant, elle persiste et signe dans sa position au regard de notre système de retrait de points.

M. D…, jeune conducteur ne disposant que de six points au titre d’un permis probatoire, a été verbalisé pour avoir conduit en état d’ébriété. Il a été informé par l’avis de contravention dressé qu’un retrait de points allait intervenir et que le paiement de l’amende entraînait reconnaissance de la réalité de l’infraction et par là même réduction du nombre de points sur le permis de conduire et que si la case « retrait de point(s) du permis de conduire » avait été renseignée, ce retrait serait effectif dès que la réalité de l’infraction aurait été établie par le paiement de l’amende. M. D… s’acquitta néanmoins de l’amende forfaitaire. Quelques semaines plus tard, il reçut notification de la perte des six points de son permis, et donc de l’annulation de celui-ci pour solde de points nul.

Insatisfait, M. D… saisit la Cour...