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Article
Réglementation des jeux en ligne: nouveaux éclairages delaCJUE
Réglementation des jeux en ligne: nouveaux éclairages delaCJUE
Un État membre peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.
par C. Demunckle 15 juillet 2010
C’est ce que vient de rappeler la Cour de justice de l’Union européenne dans deux arrêts du 3 juin 2010, reprenant notamment la solution dégagée par elle le 8 septembre 2009 (CJCE 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International Ltd, sur lequel V. Dalloz actualité, 14 sept. 2009, obs. Lavric isset(node/132394) ? node/132394 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132394). Elle apporte en outre des éclairages intéressants sur la question de l’exclusivité de l’agrément délivré à un opérateur, la possibilité pour cet opérateur de procéder à de la publicité, ainsi que plus généralement sur le régime d’agrément.
Saisie d’une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 49 CE, la Cour précise qu’« une réglementation d’un État membre qui soumet l’organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d’exclusivité en faveur d’un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre, de proposer, par internet, sur le territoire du premier État membre, des services relevant dudit régime constitue une...
