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Article
Articulation entre réglementation desjeux de hasard sur internet et objectifs d’utilité publique ou d’intérêt général
Articulation entre réglementation desjeux de hasard sur internet et objectifs d’utilité publique ou d’intérêt général
par C. Demunckle 31 août 2010
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à nouveau saisie d’une question portant sur le régime des jeux de hasard sur internet, a répondu le 8 juillet 2010 que la réglementation qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire.
En l’espèce, la...
