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Article
Rejet par la CEDH de la requête des «faucheurs volontaires» d’OGM
Rejet par la CEDH de la requête des «faucheurs volontaires» d’OGM
La CEDH a déclaré irrecevable la requête de faucheurs français de maïs transgénique aux motifs notamment que les requérants - agriculteurs et viticulteurs proches ou membres de la Confédération paysanne - ne peuvent être considérés comme des victimes.
par C. Demunckle 20 septembre 2010
En effet, la Cour rappelle tout d’abord que pour pouvoir se prétendre victime d’une violation, au sens de l’article 34 de la Convention, un individu doit avoir subi directement les effets de la mesure litigieuse. Ainsi, la Convention n’envisage pas la possibilité d’engager une actio popularis aux fins de l’interprétation des droits reconnus dans la Convention. Elle n’autorise pas non plus les particuliers à se plaindre d’une disposition de droit interne simplement parce qu’il leur semble, sans qu’ils en aient directement subi les effets, qu’elle enfreint la Convention (V. not. CEDH 29 avril 2008, Burden c. Royaume-Uni[GC], n° 13378/05, §§...
